Conditions générales de vente

1. OBJET
       Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’encadrer les     modalités de vente des prestations proposées par Kiméra Severe,     consultante spécialisée en transformation digitale pour les métiers de la     création et les industries culturelles et créatives.

Toutecommande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. DÉFINITIONS
       • “Prestataire” : Kiméra Severe.
       • “Client” : toute personne morale ou physique ayant recours aux services     de la Prestataire.
       • “Prestations” : services de conseil, audit, accompagnement, stratégie,     formation, coaching, analyse de conformité et tout service figurant dans     le devis.
3. NATURE DES PRESTATIONS
       Les prestations proposées comprennent notamment :
       • Conseil stratégique en transformation digitale
       • Audit de pratiques IA & conformité
       • Pack “projet IA safe & responsable”
       • Formation sur mesure (IA Act, droits d’auteur, données personnelles,     inclusion)
       • Coaching individuel ou collectif
       • Élaboration de documentation, process ou outils de gouvernance

La liste n’estpas exhaustive. Les détails des prestations sont précisés dans chaque devis ouproposition commerciale.

4. PRISE DE COMMANDE
       La commande est validée lorsque :
       • le devis est signé par le Client et
       • l’acompte prévu le cas échéant est payé.

L’absence deretour sur un devis ne vaut en aucun cas acceptation.

5. TARIFS
       Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire.
       La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ;     les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la signature     du devis.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
       Sauf indication contraire :
       • Acompte de 30 à 50 % à la commande ;
       • Solde à la livraison ou selon un échéancier précisé dans le devis ;
       • Paiement par virement bancaire uniquement.

Tout retardde paiement entraîne automatiquement :
• des pénalités au taux légal ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. ANNULATION – REPORT –     MODIFICATION
       Toute demande d’annulation ou de report par le Client doit être formulée     par écrit.

• Annulationavant démarrage : l’acompte reste dû et non remboursable (compensation du tempsréservé).
• Annulation en cours de mission : les prestations réalisées et engagéesrestent dues intégralement.
• Report : possible selon disponibilités, sans garantie de maintien du planninginitial.

Toutemodification des besoins peut entraîner une révision du devis.

8. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
       La Prestataire s’engage à :
       • exécuter sa mission avec diligence, compétence et indépendance ;
       • fournir des recommandations conformes aux réglementations applicables     (RGPD, AI Act, droit d’auteur…) sur la base des informations fournies ;
       • respecter la confidentialité des données et documents transmis.

Elle esttenue d’une obligation de moyens, jamais de résultat.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT
       Le Client s’engage à :
       • fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la     mission ;
       • respecter les délais de validation et de transmission de documents ;
       • régler les factures dues selon les délais convenus.

Tout retardou défaut de collaboration pourra retarder la mission sans engager laresponsabilité de la Prestataire.

10. CONFIDENTIALITÉ
        Les parties s’engagent à garder confidentiels tous les documents, données,     informations techniques, stratégiques ou commerciales échangées pendant la     mission.
        La Prestataire peut néanmoins mentionner le nom du Client comme référence     commerciale sauf opposition écrite.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
        Tous les livrables, méthodologies, outils, modèles, notes, présentations     et supports produits restent la propriété de la Prestataire jusqu’au     paiement complet de la facture.

Saufindication contraire dans le devis, le Client obtient un droit d’usage internenon exclusif.

Toutereproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans autorisation écrite.

12. RESPONSABILITÉ
        La Prestataire ne pourra être tenue responsable :
        • des décisions prises par le Client sur la base des recommandations ;
        • des conséquences liées à des informations inexactes fournies par le     Client ;
        • des retards causés par des tiers ou par le Client.

Laresponsabilité éventuelle est limitée au montant total payé pour la prestationconcernée.

13. DONNÉES PERSONNELLES
        Dans le cadre des prestations, la Prestataire peut être amenée à traiter     des données personnelles.
        Le traitement est limité aux besoins strictement nécessaires à la     réalisation de la mission.
        Chaque partie garantit respecter la réglementation applicable, notamment     le RGPD.
14. RÉSILIATION
        En cas de manquement grave de l’une des parties, la mission peut être     résiliée après mise en demeure restée sans effet.
        Les prestations réalisées restent dues.
15. FORCE MAJEURE
        En cas d’événement imprévisible et extérieur empêchant l'exécution de la     mission (force majeure), les obligations sont suspendues.
        Si la suspension dépasse 30 jours, chacune des parties peut résilier la     mission sans indemnité.
16. LOI APPLICABLE – MÉDIATION –     TRIBUNAL
        Les présentes CGV sont soumises au droit français.
        En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
        À défaut, le Client pourra recourir à un médiateur de la consommation (si     applicable).
        À défaut de résolution, compétence exclusive aux tribunaux du ressort du     siège de la Prestataire.
17. ACCEPTATION DES CGV
        La signature du devis vaut acceptation intégrale des présentes CGV sans     réserve.

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